Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES « CHALET LA SAMBEA »
Les présentes Conditions Générales régissent sans restriction ni réserve toute réservation:
· d’hébergement de studios au Châlet La Sambéa,
· de séjour à forfait, tel que défini à l’article L.211-2, II, du Code du tourisme, combinant l’hébergement et l’accès aux remontées mécaniques du domaine de Tignes et de Val d’Isère,
(ci-après désignée « le(s) Service(s) »), effectuée par une personne physique majeure et capable agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après « le Client »), auprès de Madame Guylaine FAVRE MARMOTTAN, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 335 198 255 et immatriculée au Registre des opérateurs de voyage et de séjours sous le numéro IM0731110031, demeurant Chalet LA SAMBEA - LES CHARTREUX 73320 TIGNES, (ci-après « le Prestataire »).
Article 1er : Information précontractuelle
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de la Commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations listées aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, complétées de celles visées aux articles L.211-8 et R.211-4 du Code du tourisme en cas de réservation de séjour à forfait.
Article 2 : Acceptation et modification des Conditions Générales
La validation de la Commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.
Les Conditions Générales pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à la Commande du Client est celle en vigueur au jour de la passation de la Commande.
Article 3 : Description des Services
Les photographies représentant les Services ont une valeur simplement indicative et n’engagent pas la responsabilité du Prestataire.
Article 4 : Commande
4.1. Passation de la Commande
La Commande désigne l'opération par laquelle le Client choisit les Services, la date, la durée, le moyen de paiement, et effectue le paiement.
Il incombe au Client de vérifier l'exactitude de sa Commande et de signaler immédiatement toute erreur au Prestataire.
4.2. Formation du contrat
La vente de Services sera considérée comme définitive après réception, par le Prestataire, du bulletin de réservation signé par le Client (ci-après « le Contrat ») et encaissement, par le Prestataire, de l’acompte demandé (cf. article 7).
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige antérieur ou pour toute demande portant sur des Services pour des dates où ceux-ci sont indisponibles.
Article 5 : Durée du Contrat
Le Contrat est conclu pour une durée déterminée, à l’issue de laquelle le Client ne pourra, en aucun cas, se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux.
Article 6 : Prix
61. Fixation du prix
Les prix afférents à la réservation des Services sont indiqués TTC, sur le site internet www.chalet-sambea.com.
Toute modification ou toute instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.
6.2. Services optionnels
Le Prestataire met à la disposition du Client des services optionnels, non compris dans le prix de l’hébergement et proposés à titre accessoire, tels que la location de draps, linge de toilettes, le ménage en fin de séjour, la réservation d’une place de stationnement en parking couvert.
Ces services sont facturés en supplément du prix de l’hébergement.
6.3. Taxe de séjour
La taxe de séjour n’est pas comprise dans le prix des Services. Elle est à régler sur le lieu du séjour, dès l’arrivée du Client.
La taxe de séjour est calculée par personne, âgée d’au moins dix-huit (18) ans, et par nuit. Son montant est indiqué au Client lors de sa demande de réservation.
6.4. Dépôt de garantie
À son arrivée sur le lieu du séjour et après réalisation d’un état des lieux contradictoire, le Client verse au Prestataire un dépôt de garantie d’un montant de deux cents (200) euros.
Le dépôt de garantie est restitué au Client, après l’état des lieux de sortie réalisé contradictoirement, déduction faite, le cas échéant, du coût de remise en état des lieux.
Si le dépôt de garantie ne suffit pas à couvrir l’ensemble des frais engagés pour la remise en état des lieux, le Prestataire sera en droit d’exiger du Client qu’il s’acquitte de la différence, sur présentation des justificatifs du coût de remise en état.
Article 7 : Paiement
Lors de la passation de la Commande, le Client verse au Prestataire un acompte de 25 % du montant total de la Commande.
Le solde de la Commande est réglé dès l’arrivée du Client sur le lieu du séjour par chèque, chèque-vacances, ou espèces.
Article 8 : Absence du droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation.
Article 9 : Modification ou annulation par le Client
9.1. Modification
Toute demande de modification d’une Commande doit être effectuée par courriel à l’adresse : favre.guylaine@wanadoo.fr ou par courrier postal à l’adresse : Madame Guylaine FAVRE MARMOTTAN – Chalet LA SAMBEA LES CHARTREUX 73320 TIGNES, et sera soumise à l’acceptation discrétionnaire du Prestataire.
En cas d’interruption anticipée du séjour par le Client, le prix des Services demeure acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
9.2. Annulation
Le Client peut annuler sa Commande, à tout moment avant le début du séjour, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Madame Guylaine FAVRE MARMOTTAN – Chalet LA SAMBEA LES CHARTREUX 73320 TIGNES.
Toute annulation entrainera le règlement par le Client des frais suivants :
- à plus de soixante (60) jours avant la date prévue du séjour : 25 % du prix de la Commande ;
- entre soixante (60) et trente (30) jours avant la date prévue du séjour : 50 % du prix de la Commande ;
- à moins de trente (30) jours avant la date prévue du séjour : 100 % du prix de la Commande.
Dans l’hypothèse où le Client ne se manifesterait pas dans le délai de vingt-quatre (24) heures suivant la date d’arrivée prévue, le contrat sera considéré comme annulé et le Client perdra tout droit sur le logement. L’acompte sera de plein droit acquis au Prestataire lequel pourra exiger, par ailleurs, le règlement du solde de la Commande.
Article 10 : Annulation par le Prestataire
Dans l’hypothèse où le Prestataire se trouverait contraint d’annuler le séjour, il en informera le Client dans les meilleurs délais avant la date de début du séjour, par lettre recommandée avec accusé de réception, et remboursera au Client tous les paiements effectués dans un délai maximal de quatorze (14) jours.
Article 11 : Conditions du séjour
11.1. Arrivée et départ
La remise des clés à l’arrivée du Client s’effectue à partir de 14 heures, à la date prévue au Contrat. Le Client s’engage à informer le Prestataire en cas d’arrivée tardive ou différée.
Les clés devront être restituées à la fin du séjour, avant 10 heures.
11.2. Conditions d’occupation
Le Client jouira du logement d’une manière paisible et conforme à la destination des lieux.
Le Contrat pourra être résilié aux torts du Client en cas de non-respect des conditions d’occupation. L’intégralité du prix des Services demeure acquise au Prestataire.
11.2.1. Capacité d’accueil
Le Client s’engage à respecter la capacité maximale d’occupants par hébergement précisée sur le site internet www.chalet-sambea.com.
À défaut, le Prestataire est en droit de refuser l’hébergement de personnes supplémentaires ou de résilier le Contrat aux torts du Client.
11.2.2. Animaux
L’accueil d’un animal sur le lieu du séjour est subordonné à l’acceptation préalable du Prestataire et, le cas échéant, à la présentation des documents de vaccination et/ou à une caution supplémentaire.
11.3. Personnes à mobilité réduite
Les hébergements proposés par le Prestataire ne sont pas adaptés aux personnes à mobilité réduite.
Article 12 : Assurances
12.1. Assurance responsabilité civile
Le Client est responsable des dommages survenus de son fait et s’engage à souscrire une assurance couvrant sa responsabilité à ce titre.
12.2. Assurance annulation et assistance
Aucune assurance-annulation, ni assurance-assistance/rapatriement, n’est proposé par le Prestataire au Client.
Article 13: Réclamations
Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des Services doivent être portées à la connaissance du Prestataire par courriel à l’adresse : favre.guylaine@wanadoo.fr ou par courrier postal à l’adresse : Madame Guylaine FAVRE MARMOTTAN – Chalet LA SAMBEA LES CHARTREUX 73320 TIGNES.
Article 14 : Données à caractère personnel
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives du Client collectées par le Prestataire lors de sa demande de réservation, sont indispensables au traitement de sa Commande.
Elles concernent : ses nom, prénom, âge, adresse postale, adresse électronique, coordonnées téléphoniques.
Elles ne sont utilisées que dans le cadre des finalités pour lesquelles le Client les a communiquées, à savoir la gestion de la relation client en vue de l’exécution du Contrat et l’envoi d’offres commerciales par le Prestataire dans la mesure où le Client a accepté de recevoir lesdites offres.
Ces données peuvent être communiquées aux seuls partenaires du Prestataire qui concourent à la fourniture des Services c’est-à-dire les exploitants des remontées mécaniques du domaine skiable de Tignes et de Val d’Isère. Le Prestataire ne communique pas les données personnelles du Client à d’autres parties, sauf si elle en est requise par la loi, en réponse à une procédure juridique, ou aux demandes des autorités compétentes sur requête.
Les données sont stockées dans le respect de la législation française et de la réglementation européenne. Elles sont strictement confidentielles. À ce titre, le Prestataire s’engage à prendre toutes mesures utiles sur le plan de la technique et de l'organisation pour interdire l'accès non autorisé ou la divulgation des données à caractère personnel du Client.
Les données à caractère personnel du Client sont conservées pendant la durée de l’exécution des Services, puis archivées pour une durée de dix (10) ans.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Les droits du Client sur ses données à caractère personnel peuvent être exercés :
- soit par courriel à l’adresse suivante : favre.guylaine@wanadoo.fr
- soit par courrier à l’adresse postale suivante :
Madame Guylaine FAVRE MARMOTTAN
Chalet LA SAMBEA
LES CHARTREUX
73320 TIGNES
Le Client est, par ailleurs, informé de la possibilité d’adresser une réclamation à la CNIL dont les coordonnées sont disponibles sur le site internet www.cnil.fr.
Article 15 : Droit applicable
Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français.
Article 16 : Litige
Tout litige né de la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation des présentes Conditions Générales, et plus généralement des relations de toute nature entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun, sauf dispositions légales impératives ou d’ordre public contraires applicables.
Le Prestataire et le Client s’efforceront de régler à l’amiable tout différend qui pourrait survenir entre eux dans l’application des présentes Conditions Générales.
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir gratuitement à une médiation conventionnelle auprès du Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site internet : www.mtv.travel
Annexe aux Conditions Générales de Services en cas de réservation d’hébergement combinée à la vente de titres donnant accès aux remontées mécaniques
***
Article 17 : Information du Client
La réservation d’un Service combinant l’hébergement et l’accès aux remontées mécaniques du domaine de Tignes et de Val d’Isère est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l’article L.211-2 II du code du tourisme.
Le Client bénéficie de tous les droits octroyés par l’Union européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le code du tourisme.
Le Prestataire sera entièrement responsable de la bonne exécution du forfait dans son ensemble et dispose d’une protection afin de rembourser les paiements du Client au cas où il deviendrait insolvable. Le Prestataire ne saurait toutefois engager sa responsabilité si l’inexécution est imputable soit au Client, soit à un tiers étranger à la fourniture des Services, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables. En toute hypothèse, le Prestataire n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’exécution des Services.
Le Client s’engage par ailleurs à communiquer au Prestataire toute non-conformité qu’il constaterait lors de l’exécution du Contrat.
Droits essentiels prévus par la directive UE 2015/2302 transposée dans le code du tourisme :
Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait.
L’organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat.
Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d’urgence ou les coordonnées d’un point de contact leur permettant de joindre l’organisateur ou le détaillant.
Les voyageurs peuvent céder leur forfait à une autre personne, satisfaisant à toutes les conditions applicables au Contrat, au plus tard sept (7) jours avant le début du séjour, et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.
Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du forfait. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du forfait, le voyageur peut résoudre le contrat. Si l’organisateur se réserve le droit d’augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l’un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante.
Si, avant le début du forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les voyageurs ont le droit d’obtenir le remboursement et un dédommagement, s’il y a lieu.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s’il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d’affecter le forfait. En pareille hypothèse, le Client a droit au remboursement intégral des paiements effectués.
En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables.
Si, après le début du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d’autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l’exécution du forfait et que l’organisateur ne remédie pas au problème.
Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage.
L’organisateur ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.
Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Le Prestataire a souscrit une protection contre l’insolvabilité auprès de : l’Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme, 15 avenue Carnot 75017 Paris, courriel : info@apst.travel, tél. : 01 44 09 25 35.
Les voyageurs peuvent prendre contact avec cet organisme si des services leur sont refusés en raison de l’insolvabilité du Prestataire.
Directive UE 2015/2302 transposée en droit national : Code du tourisme, consultable sur le site internet https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32015L2302
et https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B6B56671A51841699A8FB7B4B5EB08A2.tplgfr21s_1?idArticle=LEGIARTI000036242695&cidTexte=LEGITEXT000006074073&categorieLien=id&dateTexte=20180701
Article 18 : Accès aux remontées mécaniques
Le Prestataire propose un forfait touristique combinant la réservation d’un hébergement et l’achat, sur justificatif d’identité, de titres donnant accès aux remontées mécaniques du domaine de Tignes et Val d’Isère, d’une durée de trois (3) à quinze (15) jours.
Chaque titre est strictement personnel et doit être conservé par le Client pendant tout le trajet effectué sur les remontées mécaniques.
Le Client est informé des conditions générales d’utilisation de la Société des Téléphériques de la Grande Motte (STGM), exploitant des remontées mécaniques du domaine skiable de Tignes, consultables sur le lieu du séjour, sur le site internet www.skipass-tignes.com, et dans les points de vente de l’exploitant des remontées mécaniques.
Le Client peut renoncer à son achat de titres et obtenir remboursement, au plus tard le premier jour de validité des titres, et sous réserve que ces derniers n’aient pas été utilisés, même partiellement.